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janvier 20, 2019

Comment fonctionne un droit de préemption ?

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est une législation qui s’applique dans des zones qui sont au préalable définies par cet acte administratif. Cet acte doit avoir une justification par un aménagement territorial. En effet, le droit de préemption est celui que toute collectivité territoriale peut exercer lors d’une vente foncière ou immobilière. Lorsqu’une personne morale ou physique met un bien en vente, cette vente peut être compromise par une collectivité locale. Il est aussi important de mentionner que le droit de préemption ne s’applique qu’aux ventes. Cela veut dire qu’il n’est valide que si le propriétaire désire mettre son bien en vente. Pour savoir si votre bien est soumis à ce droit, vous pourrez consulter cela dans la presse locale ou la trouver dans les locaux de votre mairie.

Qui peut exercer ce droit de préemption ?

Il existe plusieurs types de droits de préemption. Celui qui est le plus connu est le droit de préemption urbain ou DPU. Il est par les collectivités territoriales, c’est-à-dire, les mairies, la commune, la préfecture, etc. Dans certaines conditions, l’Etat aussi peut exercer ce droit ainsi que certains organismes. Dans le secteur privé, il existe aussi le droit de préemption. Par exemple, lorsqu’un propriétaire de maison loue son bien à une personne morale ou physique, celle-ci devient prioritaire lorsque ce bien est mis en vente. Aussi, dans le cadre des indivisions, tous ceux qui participent à cela sont prioritaires en ce qui concerne le rachat des parts.

Sur quels bien peut-on exercer ce droit ?

Ici, de manière théorique, tous les biens fonciers et immobiliers peuvent être sous l’effet du droit de préemption. Ces biens peuvent être des terrains agricoles, des maisons, appartements, etc. Dans la pratique, les biens préemptés doivent se situer dans une zone qui est définie dans le PLU : Plan Local d’Urbanisme ou dans une zone d’aménagement différé (ZAD) ou encore dans un espace naturel sensible (ENS). Lorsque votre bien se situe dans une telle zone, lors de la vente vous pourrez faire un recours. Vous devez prouver que l’organise qui exerce son droit ne dispose pas assez de motifs pour être prioritaire dans votre vente. Pour mettre à exécution votre recours, vous devez saisir le tribunal de grande instance. Vous n’aurez que deux mois pour faire ce recours dès que l’organisme voudra exercer son droit.